Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VII : Autres taxes communales
        I : Taxes obligatoires

A : Redevance communale des mines

Article 1519 consolidé du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
- 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
- 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
- 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
- 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
- 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
- pour le chlorure de sodium :
- 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
- 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
- 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
- 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
- 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
- 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
- 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
- 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
- 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
- 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
- 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
- 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
- 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
- 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
- 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
- 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
- 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
- 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
- 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
- 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
- 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
- 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
- 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
- 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
- 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
- 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
- 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
- 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5 du Code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.
IV. – Les taux prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les taux visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Article 1519 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 1991

Article 1519 consolidé du dimanche 12 mai 1996 au mardi 1 janvier 2002

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène ;
2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;
0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine.
Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance communale des mines sont fixés, à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante :
0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;
0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution (1).
1° bis a : A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;
12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer (2).
b : A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance communale des mines pour le gaz naturel est fixé à 9,70 F par mille mètres cubes extraits.
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.
1° quater. Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le taux de la redevance communale des mines est fixé à :
1,66 F par 1 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
5,65 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° et au 1° bis sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5 du Code minier (3).
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines (4).
IV. – Les taux prévus au 1°, 1° bis et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année (5).
Les taux visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (6).
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.
(1) Taux à majorer des perceptions prévues aux articles 1641 et 1644.
(2) Ces taux doivent être majorées des perceptions prévues aux I 1 et 2 et II de l'article 1641 et à l'article 1644.
(3) Le décret du 5 avril 1965 a décidé le passage du gaz carbonique dans la classe des mines. Le taux applicable au titre de 1991 a été fixé par décret n° 91-300 du 20 mars 1991 et par l'arrêté du 6 septembre 1991. Pour les années suivantes, voir note sous le premier alinéa du IV de l'article 1519.
(4) Annexe II, art. 311 A à 311 D.
(5) Pour 1992, les taux ont été fixés par arrêté du 30 mars 1992.
(6) Annexe II, art. 312, 313 et 315.

Article 1519 consolidé du vendredi 27 octobre 1995 au dimanche 12 mai 1996

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
((Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
((Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée)) (M).
II. – 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène ;
2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;
0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine.
Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance communale des mines sont fixés, à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante :
0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;
0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution (1).
1° bis A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ;
12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;
3,80 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer (2).
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.
((1° quater. Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le taux de la redevance communale des mines est fixé à :
((1,66 F par 1 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
((5,65 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.
((Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée)) (M).
2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° et au 1° bis sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5 du Code minier (3).
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines (4).
IV. – Les taux prévus au 1°, 1° bis et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année (5).
Les taux visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (6).
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.
(M) Texte inséré par la loi.
(1) Taux à majorer des perceptions prévues aux articles 1641 et 1644.
(2) Ces taux doivent être majorées des perceptions prévues aux I i et 2 et II de l'article 1641 et à l'article 1644.
(3) Le décret du 5 avril 1965 a décidé le passage du gaz carbonique dans la classe des mines. Le taux applicable au titre de 1991 a été fixé par décret n° 91-300 du 20 mars 1991 et par l'arrêté du 6 septembre 1991. Pour les années suivantes, voir note sous le premier alinéa du IV de l'article 1519.
(4) Annexe II, art. 311 A à 311 D.
(5) Pour 1992, les taux ont été fixés par arrêté du 30 mars 1992.
(6) Annexe II, art. 312, 313 et 315.

Article 1519 consolidé du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 27 octobre 1995

Article 1519 consolidé du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 1 mars 2011

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
- 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
- 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
- 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
- 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
- 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
- pour le chlorure de sodium :
- 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
- 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
- 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
- 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
- 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
- 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
- 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
- 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
- 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
- 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
- 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
- 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
- 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
- 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
- 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
- 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
- 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
- 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
- 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
- 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
- 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
- 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
- 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
- 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
- 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
- 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
- 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
- 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
- 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5 du Code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Article 1519 consolidé du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 décembre 2011

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Article 1519 consolidé du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 7 mai 2012

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 125,7 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Article 1519 consolidé du lundi 7 mai 2012 au vendredi 7 juin 2013

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 125,7 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 172 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 78,9 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 143 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 338 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 440 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 419 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 254 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 85,1 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 135 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 556 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 5,05 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 4,59 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 1,45 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 518 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 126 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 189 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 871 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 29,1 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 291 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 200 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 7,04 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 365 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 291 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 70,4 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 11,4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 389 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 34 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 216 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 143 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 29,1 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 153 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 186 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 59,6 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 206 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 17 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009.

Article 1519 consolidé du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 30 mai 2014

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 125,7 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 244,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 112,40 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 204,30 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 481,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 625,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 595 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 362,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 121 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 192,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 792,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,40 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,20 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 735,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 178,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 269,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 236,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 41,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 412,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 284,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 9,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 519,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 412,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 100,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 16,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 553,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 48,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 307,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 204,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 41,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 216,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 265,80 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 70,40 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 243,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence des articles 3 et 4 du décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 et de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012..

Article 1519 consolidé du vendredi 30 mai 2014 au samedi 6 juin 2015

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2014, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 132 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 257 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 118 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 214,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 505,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 656,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 624,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 380,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 127 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 201,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 831,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 772,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 187,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 282,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 298 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 43,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 432,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 298,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 10,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 544,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 432,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 105,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 17 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 580,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 50,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 322,60 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 214,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 43,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 227,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 279 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 72,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 251,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence des articles 3 et 4 du décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 et de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012..

Article 1519 consolidé du samedi 6 juin 2015 au lundi 13 juin 2016

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 134,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 261,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 120,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 218,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 514,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 669,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 387,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 129,40 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 205,50 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 847,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 6,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 786,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 191,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 288,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 322,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 44,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 441,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 303,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 10,60 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 555,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 441,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 107,10 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 17,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 591,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 51,80 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 328,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 218,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 44,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 231,80 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 284,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 73,30 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 253,5 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du lundi 13 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 137,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 268,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 123,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 224 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 527,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 685,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 652,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 397,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 132,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 210,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 868,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 806,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 196 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 295,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 355,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 45,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 452,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 311,50 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 10,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 569,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 452,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 109,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 17,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 606,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 53,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 336,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 224 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 45,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 237,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 291,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 74 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 256 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 5 mai 2017

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 137,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 268,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 123,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 224 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 527,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 685,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 652,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 397,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 132,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 210,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 868,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 7,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 806,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 196 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 295,40 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 355,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 45,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 452,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 311,50 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 10,90 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 569,10 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 452,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 109,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 17,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 606,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 53,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 336,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 224 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 45,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 237,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 291,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 74 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 256 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du vendredi 5 mai 2017 au lundi 1 janvier 2018

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 141,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 274,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 126,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 229,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 540,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 702,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 668 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 406,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 135,80 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 215,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 889,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
– 8 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 826 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 200,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 302,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 388,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 46,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 463 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 319 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 11,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 582,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 463 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 112,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 18,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 621,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 54,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 345 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 229,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 46,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 243,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 298,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 74,60 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
– 258 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21de l a loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au samedi 23 juin 2018

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 141,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 274,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 126,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 229,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 540,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 702,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 668 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 406,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 135,80 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 215,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 067 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,30 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 826 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 200,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 302,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 388,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 46,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 463 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 319 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 11,20 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 582,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 463 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 112,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 18,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 621,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 54,40 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 345 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 229,40 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 46,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 243,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 298,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21de l a loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 23 juin 2018 au samedi 8 juin 2019

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2018, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 145,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 282,80 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 129,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 236,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 556 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 722,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 687,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 418,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 139,70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 222 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 067 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 850 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 206,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 311,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 428,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 47,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 476,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 328,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 11,50 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 599,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 476,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 115,70 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 18,60 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 639,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 56 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 355 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 236,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 47,60 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 250,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 307,10 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de l a loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 8 juin 2019 au samedi 25 juillet 2020

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 149,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 291,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 133,80 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 243,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 572,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 744,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 708 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 431 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 143,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 228,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 099 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,70 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 875,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 212,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 320,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 471,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 49 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 490,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 338,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 11,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 617,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 490,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 119,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 19,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 658,50 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 57,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 365,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 243,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 49 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 257,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 316,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 25 juillet 2020 au samedi 12 juin 2021

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 153,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 298,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 137,30 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 249,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 587,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 763,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 726,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 442,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 147,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 234,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 127,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 8,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 7,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 2,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 898,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 218,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 328,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 509,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 50,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 503,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 346,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 12,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 633,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 503,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 122,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 19,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 675,60 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 59,20 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 375,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 249,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 50,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 264,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 324,50 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 12 juin 2021 au samedi 7 mai 2022

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 166,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 323,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 148,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 270,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 827,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 786,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 478,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 159,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 254,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 221,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 9,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 8,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,10 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 972,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 236,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 356,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 635,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 54,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 545,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 375,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 13,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 686,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 545,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 132,50 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 21,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 731,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 64,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 406,30€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 270,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 54,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 286,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 351,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 7 mai 2022 au samedi 3 juin 2023

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2022, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 175,40 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 341,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 156,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 285,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 671,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 872,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 830 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 505,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 168, 70 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 268,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 288,40 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 9,80 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 9,10 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,30 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 1026,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 249,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 375,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 725 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 57,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 575,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 396,40 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 13,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 724,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 575,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 139,80 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 22,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 771,90 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 67,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 428,60€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 285,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 57,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 302,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 370,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du samedi 3 juin 2023 au dimanche 2 juin 2024

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 183,50 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 357,20 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 164,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 298,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 702,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 912,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 868,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 528,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 176,50 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 280,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 347,70 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 10,20 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 9,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,40 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 1 073,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 260,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 393,10 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 804,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 60,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 601,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 414,60 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 14,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 757,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 601,80 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 146,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 23,50 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 807,40 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 70,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 448,30 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 298,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 60,10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 316,30 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 387,70 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du dimanche 2 juin 2024 au jeudi 19 juin 2025

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 190,80 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 371,50 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 170,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 310,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 730,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 949,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 902,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 549,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 183,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 291,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 401,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 10,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 9,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,50 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 1 116,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 271,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 408,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1876,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 62,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 625,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 431,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 15 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 787,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 625,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 152 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 24,40 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 839,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 73,50 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 466,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 310,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 62,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 329 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 403,20 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé en vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2025, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 196,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
– 382,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
– 175,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
– 319,10 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
– 751,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
– 976,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
– 929,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
– 565,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
– 188,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
– 300,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
– 1 442,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
– 10,90 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
– 10,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
– 3,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
– 1 148,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
– 279,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
– 420,70 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
– 1 930,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
– 64,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
– 644,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
– 443,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
– 15,40 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
– 810,60 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
– 644,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
– 156,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
– 25,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
– 864,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
– 75,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
– 479,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
– 319,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
– 64,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
– 338,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
– 414,90 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l’article 21 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l’article 31-III de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991.

Article 1519 consolidé du mardi 31 décembre 1991 au samedi 4 juillet 1992