Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales.
7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles.
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code.
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La part départementale prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;
5° (Abrogé)
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ;
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services et le code de l'urbanisme, à savoir :
1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° (Abrogé) ;
6° La contribution sur les eaux minérales ;
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;
6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;
8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ;
9° Un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services, répartie entre départements en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités déterminées par décret ;
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
Nota
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
2° La redevance des mines ;
3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;
4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales.
7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du trésorier-payeur général.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du trésorier-payeur général.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Le présent article est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instituées par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Le présent article est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instituées par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.
III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
II. – (Abrogé).
III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Nota
Conformément au C du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement.
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement.
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3 ;
12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3 ;
12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Nota
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
| DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|---|---|
Paris |
0 |
Ain |
0, 6208 |
Aisne |
1, 4185 |
Allier |
0, 9152 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0, 3485 |
Hautes-Alpes |
0 |
Alpes-Maritimes |
0 |
Ardèche |
1, 0142 |
Ardennes |
0, 7182 |
Ariège |
0, 4917 |
Aube |
0, 3700 |
Aude |
0, 9218 |
Aveyron |
0, 5365 |
Bouches-du-Rhône |
4, 1040 |
Calvados |
0 |
Cantal |
0, 2529 |
Charente |
0, 9144 |
Charente-Maritime |
0 |
Cher |
0 |
Corrèze |
0, 5759 |
Côte-d'Or |
0 |
Côtes-d'Armor |
1, 2666 |
Creuse |
0, 1553 |
Dordogne |
0, 5757 |
Doubs |
1, 4654 |
Drôme |
1, 7697 |
Eure |
0 |
Eure-et-Loir |
0 |
Finistère |
1, 6723 |
Corse-du-Sud |
0, 7632 |
Haute-Corse |
0, 4749 |
Gard |
1, 7345 |
Haute-Garonne |
2, 5494 |
Gers |
0, 5415 |
Gironde |
2, 0760 |
Hérault |
1, 9787 |
Ille-et-Vilaine |
1, 3681 |
Indre |
0 |
Indre-et-Loire |
0 |
Isère |
4, 7854 |
Jura |
0, 6912 |
Landes |
1, 1090 |
Loir-et-Cher |
0, 4451 |
Loire |
2, 0718 |
Haute-Loire |
0, 5080 |
Loire-Atlantique |
2, 1532 |
Loiret |
0 |
Lot |
0, 2352 |
Lot-et-Garonne |
0, 4700 |
Lozère |
0 |
Maine-et-Loire |
0 |
Manche |
1, 0594 |
Marne |
0 |
Haute-Marne |
0, 2600 |
Mayenne |
0, 6072 |
Meurthe-et-Moselle |
2, 1377 |
Meuse |
0, 3784 |
Morbihan |
1, 0262 |
Moselle |
1, 9187 |
Nièvre |
0, 5763 |
Nord |
3, 3920 |
Oise |
1, 5194 |
Orne |
0 |
Pas-de-Calais |
4, 5249 |
Puy-de-Dôme |
0, 7711 |
Pyrénées-Atlantiques |
1, 1209 |
Hautes-Pyrénées |
0, 8456 |
Pyrénées-Orientales |
1, 2141 |
Bas-Rhin |
2, 3500 |
Haut-Rhin |
3, 2141 |
Rhône |
0 |
Haute-Saône |
0, 3172 |
Saône-et-Loire |
0, 8898 |
Sarthe |
0, 8468 |
Savoie |
1, 3413 |
Haute-Savoie |
1, 5344 |
Seine-Maritime |
1, 7600 |
Seine-et-Marne |
0 |
Yvelines |
0 |
Deux-Sèvres |
0 |
Somme |
1, 4146 |
Tarn |
0, 9248 |
Tarn-et-Garonne |
0, 6722 |
Var |
1, 1316 |
Vaucluse |
1, 7245 |
Vendée |
1, 6440 |
Vienne |
0, 3905 |
Haute-Vienne |
0, 6389 |
Vosges |
1, 6009 |
Yonne |
0, 4219 |
Territoire de Belfort |
0, 4117 |
Essonne |
2, 9622 |
Hauts-de-Seine |
0 |
Seine-Saint-Denis |
4, 5785 |
Val-de-Marne |
1, 7555 |
Val-d'Oise |
1, 2647 |
Guadeloupe |
0, 4472 |
Martinique |
0 |
Guyane |
0, 3478 |
La Réunion |
0 |
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
| DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|---|---|
Ain |
0,885 5 |
Aisne |
1,305 8 |
Allier |
0,853 5 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,276 6 |
Hautes-Alpes |
0,169 8 |
Alpes-Maritimes |
1,359 6 |
Ardèche |
0,781 3 |
Ardennes |
0,576 4 |
Ariège |
0,346 7 |
Aube |
0,410 2 |
Aude |
0,787 9 |
Aveyron |
0,446 7 |
Bouches-du-Rhône |
3,264 9 |
Calvados |
- |
Cantal |
0,249 9 |
Charente |
0,850 4 |
Charente-Maritime |
0,577 3 |
Cher |
0,361 1 |
Corrèze |
0,409 3 |
Côte-d'Or |
- |
Côtes-d'Armor |
0,840 9 |
Creuse |
- |
Dordogne |
0,642 2 |
Doubs |
1,517 9 |
Drôme |
1,896 4 |
Eure |
0,540 9 |
Eure-et-Loir |
- |
Finistère |
1,578 2 |
Corse-du-Sud |
0,681 2 |
Haute-Corse |
0,253 7 |
Gard |
1,464 3 |
Haute-Garonne |
2,523 5 |
Gers |
0,431 2 |
Gironde |
2,063 1 |
Hérault |
1,818 2 |
Ille-et-Vilaine |
1,897 5 |
Indre |
0,178 9 |
Indre-et-Loire |
0,469 3 |
Isère |
3,499 9 |
Jura |
0,549 0 |
Landes |
0,859 0 |
Loir-et-Cher |
0,408 8 |
Loire |
1,727 2 |
Haute-Loire |
0,480 7 |
Loire-Atlantique |
1,846 8 |
Loiret |
- |
Lot |
0,217 3 |
Lot-et-Garonne |
0,539 8 |
Lozère |
- |
Maine-et-Loire |
- |
Manche |
0,845 8 |
Marne |
- |
Haute-Marne |
0,255 1 |
Mayenne |
0,539 5 |
Meurthe-et-Moselle |
1,705 8 |
Meuse |
0,315 4 |
Morbihan |
0,991 1 |
Moselle |
1,426 1 |
Nièvre |
0,577 3 |
Nord |
5,078 6 |
Oise |
1,433 8 |
Orne |
- |
Pas-de-Calais |
3,583 1 |
Puy-de-Dôme |
0,673 4 |
Pyrénées-Atlantiques |
1,033 1 |
Hautes-Pyrénées |
0,618 6 |
Pyrénées-Orientales |
1,019 1 |
Bas-Rhin |
2,178 3 |
Haut-Rhin |
2,102 3 |
Rhône |
1,466 8 |
Haute-Saône |
0,295 9 |
Saône-et-Loire |
1,029 7 |
Sarthe |
0,972 2 |
Savoie |
1,023 0 |
Haute-Savoie |
1,503 5 |
Paris |
- |
Seine-Maritime |
2,281 5 |
Seine-et-Marne |
1,973 8 |
Yvelines |
1,199 3 |
Deux-Sèvres |
0,415 4 |
Somme |
1,374 1 |
Tarn |
0,808 6 |
Tarn-et-Garonne |
0,498 0 |
Var |
1,3791 |
Vaucluse |
1,382 2 |
Vendée |
1,369 8 |
Vienne |
0,423 6 |
Haute-Vienne |
0,555 9 |
Vosges |
1,285 0 |
Yonne |
0,389 8 |
Territoire de Belfort |
0,309 4 |
Essonne |
2,504 9 |
Hauts-de-Seine |
- |
Seine-Saint-Denis |
4,065 7 |
Val-de-Marne |
2,338 8 |
Val-d'Oise |
1,286 5 |
Guadeloupe |
0,347 4 |
Martinique |
- |
Guyane |
0,305 4 |
La Réunion |
- |
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
| DÉPARTEMENT | POURCENTAGE |
|---|---|
|
|
0,880 1 |
|
|
0,706 3 |
|
|
0,968 3 |
|
|
0,323 1 |
|
|
0,241 3 |
|
|
1,352 4 |
|
|
0,869 3 |
|
|
0,628 8 |
|
|
0,425 4 |
|
|
0,456 1 |
|
|
0,925 4 |
|
|
0,606 9 |
|
|
3,358 6 |
|
|
- |
|
|
0,346 7 |
|
|
0,886 9 |
|
|
0,717 2 |
|
|
0,496 9 |
|
|
0,535 3 |
|
|
0,341 1 |
|
|
1,355 7 |
|
|
0,273 9 |
|
|
0,706 1 |
|
|
1,243 5 |
|
|
1,289 1 |
|
|
0,547 3 |
|
|
0,583 6 |
|
|
1,545 5 |
|
|
0,604 9 |
|
|
0,448 5 |
|
|
1,603 2 |
|
|
2,214 7 |
|
|
0,515 0 |
|
|
1,955 6 |
|
|
1,867 8 |
|
|
1,839 6 |
|
|
0,319 2 |
|
|
0,431 9 |
|
|
3,065 7 |
|
|
0,605 2 |
|
|
0,894 7 |
|
|
0,450 7 |
|
|
1,734 2 |
|
|
0,549 7 |
|
|
1,694 0 |
|
|
- |
|
|
0,338 8 |
|
|
0,637 5 |
|
|
0,083 7 |
|
|
0,475 6 |
|
|
1,032 8 |
|
|
- |
|
|
0,337 4 |
|
|
0,558 7 |
|
|
1,698 7 |
|
|
0,421 6 |
|
|
1,023 7 |
|
|
1,374 6 |
|
|
0,699 9 |
|
|
5,102 7 |
|
|
1,499 0 |
|
|
0,378 4 |
|
|
3,793 5 |
|
|
0,929 0 |
|
|
1,117 4 |
|
|
0,697 6 |
|
|
1,125 2 |
|
|
1,987 2 |
|
|
2,001 9 |
|
|
- |
|
|
0,410 1 |
|
|
1,009 1 |
|
|
1,029 8 |
|
|
0,936 7 |
|
|
1,210 4 |
|
|
- |
|
|
2,124 8 |
|
|
1,671 7 |
|
|
- |
|
|
0,576 8 |
|
|
1,488 7 |
|
|
0,9079 |
|
|
0,553 5 |
|
|
1,420 4 |
|
|
1,365 2 |
|
|
1,405 6 |
|
|
0,520 1 |
|
|
0,689 6 |
|
|
1,298 5 |
|
|
0,576 0 |
|
|
0,269 8 |
|
|
2,367 9 |
|
|
- |
|
|
3,384 0 |
|
|
1,885 3 |
|
|
1,005 9 |
|
|
0,562 3 |
|
|
0,228 7 |
|
|
0,380 7 |
|
|
- |
A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|---|---|
Ain |
0,875 2 |
Aisne |
0,700 7 |
Allier |
0,960 8 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,324 3 |
Hautes-Alpes |
0,239 9 |
Alpes-Maritimes |
1,357 2 |
Ardèche |
0,865 1 |
Ardennes |
0,623 2 |
Ariège |
0,422 4 |
Aube |
0,455 9 |
Aude |
0,919 0 |
Aveyron |
0,603 0 |
Bouches-du-Rhône |
3,420 1 |
Calvados |
- |
Cantal |
0,344 3 |
Charente |
0,885 9 |
Charente-Maritime |
0,713 8 |
Cher |
0,493 4 |
Corrèze |
0,534 1 |
Côte-d'Or |
0,344 5 |
Côtes-d'Armor |
1,346 8 |
Creuse |
0,272 4 |
Dordogne |
0,702 5 |
Doubs |
1,235 0 |
Drôme |
1,276 9 |
Eure |
0,541 1 |
Eure-et-Loir |
0,581 8 |
Finistère |
1,541 2 |
Corse-du-Sud |
0,602 1 |
Haute-Corse |
0,446 4 |
Gard |
1,603 5 |
Haute-Garonne |
2,195 0 |
Gers |
0,519 5 |
Gironde |
1,966 2 |
Hérault |
1,883 7 |
Ille-et-Vilaine |
1,897 6 |
Indre |
0,317 7 |
Indre-et-Loire |
0,433 1 |
Isère |
3,191 0 |
Jura |
0,602 6 |
Landes |
0,8946 |
Loir-et-Cher |
0,450 0 |
Loire |
1,723 2 |
Haute-Loire |
0,545 4 |
Loire-Atlantique |
1,689 7 |
Loiret |
- |
Lot |
0,345 1 |
Lot-et-Garonne |
0,633 2 |
Lozère |
0,083 2 |
Maine-et-Loire |
0,472 6 |
Manche |
1,027 5 |
Marne |
- |
Haute-Marne |
0,330 7 |
Mayenne |
0,557 4 |
Meurthe-et-Moselle |
1,694 7 |
Meuse |
0,423 2 |
Morbihan |
1,025 2 |
Moselle |
1,370 5 |
Nièvre |
0,695 3 |
Nord |
5,066 9 |
Oise |
1,490 2 |
Orne |
0,375 6 |
Pas-de-Calais |
3,761 4 |
Puy-de-Dôme |
0,924 7 |
Pyrénées-Atlantiques |
1,114 6 |
Hautes-Pyrénées |
0,692 7 |
Pyrénées-Orientales |
1,145 4 |
Bas-Rhin |
1,980 1 |
Haut-Rhin |
1,984 6 |
Rhône |
- |
Haute-Saône |
0,407 0 |
Saône-et-Loire |
1,002 7 |
Sarthe |
1,021 5 |
Savoie |
0,931 5 |
Haute-Savoie |
1,208 6 |
Paris |
- |
Seine-Maritime |
2,105 6 |
Seine-et-Marne |
1,661 4 |
Yvelines |
- |
Deux-Sèvres |
0,570 9 |
Somme |
1,472 5 |
Tarn |
0,903 7 |
Tarn-et-Garonne |
0,557 7 |
Var |
1,418 6 |
Vaucluse |
1,365 4 |
Vendée |
1,512 5 |
Vienne |
0,518 1 |
Haute-Vienne |
0,684 9 |
Vosges |
1,288 0 |
Yonne |
0,571 5 |
Territoire de Belfort |
0,268 0 |
Essonne |
2,356 9 |
Hauts-de-Seine |
- |
Seine-Saint-Denis |
3,371 4 |
Val-de-Marne |
1,887 3 |
Val-d'Oise |
1,012 3 |
Guadeloupe |
0,561 6 |
Martinique |
0,229 6 |
Guyane |
0,374 3 |
La Réunion |
- |
IV. - A compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et 6° de l'article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations échues à compter de cette même date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
Nota
I. ― Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|
Ain |
|
|
Aisne |
|
|
Allier |
|
|
Alpes-de-Haute-Provence |
|
|
Hautes-Alpes |
|
|
Alpes-Maritimes |
|
|
Ardèche |
|
|
Ardennes |
|
|
Ariège |
|
|
Aube |
|
|
Aude |
|
|
Aveyron |
|
|
Bouches-du-Rhône |
|
|
Calvados |
|
|
Cantal |
|
|
Charente |
|
|
Charente-Maritime |
|
|
Cher |
|
|
Corrèze |
|
|
Côte-d'Or |
|
|
Côtes-d'Armor |
|
|
Creuse |
|
|
Dordogne |
|
|
Doubs |
|
|
Drôme |
|
|
Eure |
|
|
Eure-et-Loir |
|
|
Finistère |
|
|
Corse-du-Sud |
|
|
Haute-Corse |
|
|
Gard |
|
|
Haute-Garonne |
|
|
Gers |
|
|
Gironde |
|
|
Hérault |
|
|
Ille-et-Vilaine |
|
|
Indre |
|
|
Indre-et-Loire |
|
|
Isère |
|
|
Jura |
|
|
Landes |
|
|
Loir-et-Cher |
|
|
Loire |
|
|
Haute-Loire |
|
|
Loire-Atlantique |
|
|
Loiret |
|
|
Lot |
|
|
Lot-et-Garonne |
|
|
Lozère |
|
|
Maine-et-Loire |
|
|
Manche |
|
|
Marne |
|
|
Haute-Marne |
|
|
Mayenne |
|
|
Meurthe-et-Moselle |
|
|
Meuse |
|
|
Morbihan |
|
|
Moselle |
|
|
Nièvre |
|
|
Nord |
|
|
Oise |
|
|
Orne |
|
|
Pas-de-Calais |
|
|
Puy-de-Dôme |
|
|
Pyrénées-Atlantiques |
|
|
Hautes-Pyrénées |
|
|
Pyrénées-Orientales |
|
|
Bas-Rhin |
|
|
Haut-Rhin |
|
|
Rhône |
|
|
Haute-Saône |
|
|
Saône-et-Loire |
|
|
Sarthe |
|
|
Savoie |
|
|
Haute-Savoie |
|
|
Paris |
|
|
Seine-Maritime |
|
|
Seine-et-Marne |
|
|
Yvelines |
|
|
Deux-Sèvres |
|
|
Somme |
|
|
Tarn |
|
|
Tarn-et-Garonne |
|
|
Var |
|
|
Vaucluse |
|
|
Vendée |
|
|
Vienne |
|
|
Haute-Vienne |
|
|
Vosges |
|
|
Yonne |
|
|
Territoire de Belfort |
|
|
Essonne |
|
|
Hauts-de-Seine |
|
|
Seine-Saint-Denis |
|
|
Val-de-Marne |
|
|
Val-d'Oise |
|
|
Guadeloupe |
|
|
Martinique |
|
|
Guyane |
|
|
La Réunion |
|
Nota
I. - Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.II. - A. - Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. - La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. - Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. - Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|
Ain |
0,875 1 |
|
Aisne |
0,703 4 |
|
Allier |
0,966 9 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,322 3 |
|
Hautes-Alpes |
0,239 3 |
|
Alpes-Maritimes |
1,346 1 |
|
Ardèche |
0,852 0 |
|
Ardennes |
0,618 4 |
|
Ariège |
0,424 1 |
|
Aube |
0,452 5 |
|
Aude |
0,923 4 |
|
Aveyron |
0,601 7 |
|
Bouches-du-Rhône |
3,408 2 |
|
Calvados |
0,000 0 |
|
Cantal |
0,343 9 |
|
Charente |
0,889 9 |
|
Charente-Maritime |
0,715 8 |
|
Cher |
0,491 7 |
|
Corrèze |
0,530 5 |
|
Côte-d'Or |
0,340 4 |
|
Côtes-d'Armor |
1,356 8 |
|
Creuse |
0,273 7 |
|
Dordogne |
0,705 9 |
|
Doubs |
1,240 8 |
|
Drôme |
1,266 5 |
|
Eure |
0,539 5 |
|
Eure-et-Loir |
0,582 4 |
|
Finistère |
1,548 1 |
|
Corse-du-Sud |
0,601 4 |
|
Haute-Corse |
0,444 6 |
|
Gard |
1,602 6 |
|
Haute-Garonne |
2,190 0 |
|
Gers |
0,522 3 |
|
Gironde |
1,962 9 |
|
Hérault |
1,873 4 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,895 8 |
|
Indre |
0,321 2 |
|
Indre-et-Loire |
0,425 5 |
|
Isère |
3,203 0 |
|
Jura |
0,606 1 |
|
Landes |
0,897 4 |
|
Loir-et-Cher |
0,444 3 |
|
Loire |
1,726 9 |
|
Haute-Loire |
0,549 8 |
|
Loire-Atlantique |
1,684 3 |
|
Loiret |
0,000 0 |
|
Lot |
0,351 0 |
|
Lot-et-Garonne |
0,635 9 |
|
Lozère |
0,083 0 |
|
Maine-et-Loire |
0,475 6 |
|
Manche |
1,027 3 |
|
Marne |
0,000 0 |
|
Haute-Marne |
0,332 3 |
|
Mayenne |
0,563 7 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,700 2 |
|
Meuse |
0,423 6 |
|
Morbihan |
1,026 4 |
|
Moselle |
1,368 4 |
|
Nièvre |
0,698 1 |
|
Nord |
5,056 4 |
|
Oise |
1,497 3 |
|
Orne |
0,375 2 |
|
Pas-de-Calais |
3,779 9 |
|
Puy-de-Dôme |
0,927 0 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
1,121 4 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,694 4 |
|
Pyrénées-Orientales |
1,151 7 |
|
Bas-Rhin |
1,986 1 |
|
Haut-Rhin |
1,961 5 |
|
Rhône |
0,000 0 |
|
Haute-Saône |
0,406 9 |
|
Saône-et-Loire |
1,005 9 |
|
Sarthe |
1,030 2 |
|
Savoie |
0,922 6 |
|
Haute-Savoie |
1,208 6 |
|
Paris |
0,000 0 |
|
Seine-Maritime |
2,106 8 |
|
Seine-et-Marne |
1,620 1 |
|
Yvelines |
0,000 0 |
|
Deux-Sèvres |
0,571 5 |
|
Somme |
1,478 6 |
|
Tarn |
0,908 9 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,554 4 |
|
Var |
1,423 6 |
|
Vaucluse |
1,373 6 |
|
Vendée |
1,518 6 |
|
Vienne |
0,513 1 |
|
Haute-Vienne |
0,687 7 |
|
Vosges |
1,295 4 |
|
Yonne |
0,574 7 |
|
Territoire de Belfort |
0,269 3 |
|
Essonne |
2,370 2 |
|
Hauts-de-Seine |
0,000 0 |
|
Seine-Saint-Denis |
3,368 2 |
|
Val-de-Marne |
1,863 4 |
|
Val-d'Oise |
1,014 6 |
|
Guadeloupe |
0,558 5 |
|
Martinique |
0,232 0 |
|
Guyane |
0,375 6 |
|
La Réunion |
0,000 0 |
Nota
I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|
Ain |
0,875 1 |
|
Aisne |
0,703 4 |
|
Allier |
0,966 9 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,322 3 |
|
Hautes-Alpes |
0,239 3 |
|
Alpes-Maritimes |
1,346 1 |
|
Ardèche |
0,852 0 |
|
Ardennes |
0,618 4 |
|
Ariège |
0,424 1 |
|
Aube |
0,452 5 |
|
Aude |
0,923 4 |
|
Aveyron |
0,601 7 |
|
Bouches-du-Rhône |
3,408 2 |
|
Calvados |
0,000 0 |
|
Cantal |
0,343 9 |
|
Charente |
0,889 9 |
|
Charente-Maritime |
0,715 8 |
|
Cher |
0,491 7 |
|
Corrèze |
0,530 5 |
|
Côte-d'Or |
0,340 4 |
|
Côtes-d'Armor |
1,356 8 |
|
Creuse |
0,273 7 |
|
Dordogne |
0,705 9 |
|
Doubs |
1,240 8 |
|
Drôme |
1,266 5 |
|
Eure |
0,539 5 |
|
Eure-et-Loir |
0,582 4 |
|
Finistère |
1,548 1 |
|
Corse-du-Sud |
0,601 4 |
|
Haute-Corse |
0,444 6 |
|
Gard |
1,602 6 |
|
Haute-Garonne |
2,190 0 |
|
Gers |
0,522 3 |
|
Gironde |
1,962 9 |
|
Hérault |
1,873 4 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,895 8 |
|
Indre |
0,321 2 |
|
Indre-et-Loire |
0,425 5 |
|
Isère |
3,203 0 |
|
Jura |
0,606 1 |
|
Landes |
0,897 4 |
|
Loir-et-Cher |
0,444 3 |
|
Loire |
1,726 9 |
|
Haute-Loire |
0,549 8 |
|
Loire-Atlantique |
1,684 3 |
|
Loiret |
0,000 0 |
|
Lot |
0,351 0 |
|
Lot-et-Garonne |
0,635 9 |
|
Lozère |
0,083 0 |
|
Maine-et-Loire |
0,475 6 |
|
Manche |
1,027 3 |
|
Marne |
0,000 0 |
|
Haute-Marne |
0,332 3 |
|
Mayenne |
0,563 7 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,700 2 |
|
Meuse |
0,423 6 |
|
Morbihan |
1,026 4 |
|
Moselle |
1,368 4 |
|
Nièvre |
0,698 1 |
|
Nord |
5,056 4 |
|
Oise |
1,497 3 |
|
Orne |
0,375 2 |
|
Pas-de-Calais |
3,779 9 |
|
Puy-de-Dôme |
0,927 0 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
1,121 4 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,694 4 |
|
Pyrénées-Orientales |
1,151 7 |
|
Bas-Rhin |
1,986 1 |
|
Haut-Rhin |
1,961 5 |
|
Rhône |
0,000 0 |
|
Haute-Saône |
0,406 9 |
|
Saône-et-Loire |
1,005 9 |
|
Sarthe |
1,030 2 |
|
Savoie |
0,922 6 |
|
Haute-Savoie |
1,208 6 |
|
Paris |
0,000 0 |
|
Seine-Maritime |
2,106 8 |
|
Seine-et-Marne |
1,620 1 |
|
Yvelines |
0,000 0 |
|
Deux-Sèvres |
0,571 5 |
|
Somme |
1,478 6 |
|
Tarn |
0,908 9 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,554 4 |
|
Var |
1,423 6 |
|
Vaucluse |
1,373 6 |
|
Vendée |
1,518 6 |
|
Vienne |
0,513 1 |
|
Haute-Vienne |
0,687 7 |
|
Vosges |
1,295 4 |
|
Yonne |
0,574 7 |
|
Territoire de Belfort |
0,269 3 |
|
Essonne |
2,370 2 |
|
Hauts-de-Seine |
0,000 0 |
|
Seine-Saint-Denis |
3,368 2 |
|
Val-de-Marne |
1,863 4 |
|
Val-d'Oise |
1,014 6 |
|
Guadeloupe |
0,558 5 |
|
Martinique |
0,232 0 |
|
Guyane |
0,375 6 |
|
Mayotte |
0,000 0 |
|
La Réunion |
0,000 0 |
Nota
I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies à l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|
Ain |
0,875 1 |
|
Aisne |
0,703 4 |
|
Allier |
0,966 9 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,322 3 |
|
Hautes-Alpes |
0,239 3 |
|
Alpes-Maritimes |
1,346 1 |
|
Ardèche |
0,852 0 |
|
Ardennes |
0,618 4 |
|
Ariège |
0,424 1 |
|
Aube |
0,452 5 |
|
Aude |
0,923 4 |
|
Aveyron |
0,601 7 |
|
Bouches-du-Rhône |
3,408 2 |
|
Calvados |
0,000 0 |
|
Cantal |
0,343 9 |
|
Charente |
0,889 9 |
|
Charente-Maritime |
0,715 8 |
|
Cher |
0,491 7 |
|
Corrèze |
0,530 5 |
|
Côte-d'Or |
0,340 4 |
|
Côtes-d'Armor |
1,356 8 |
|
Creuse |
0,273 7 |
|
Dordogne |
0,705 9 |
|
Doubs |
1,240 8 |
|
Drôme |
1,266 5 |
|
Eure |
0,539 5 |
|
Eure-et-Loir |
0,582 4 |
|
Finistère |
1,548 1 |
|
Corse-du-Sud |
0,601 4 |
|
Haute-Corse |
0,444 6 |
|
Gard |
1,602 6 |
|
Haute-Garonne |
2,190 0 |
|
Gers |
0,522 3 |
|
Gironde |
1,962 9 |
|
Hérault |
1,873 4 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,895 8 |
|
Indre |
0,321 2 |
|
Indre-et-Loire |
0,425 5 |
|
Isère |
3,203 0 |
|
Jura |
0,606 1 |
|
Landes |
0,897 4 |
|
Loir-et-Cher |
0,444 3 |
|
Loire |
1,726 9 |
|
Haute-Loire |
0,549 8 |
|
Loire-Atlantique |
1,684 3 |
|
Loiret |
0,000 0 |
|
Lot |
0,351 0 |
|
Lot-et-Garonne |
0,635 9 |
|
Lozère |
0,083 0 |
|
Maine-et-Loire |
0,475 6 |
|
Manche |
1,027 3 |
|
Marne |
0,000 0 |
|
Haute-Marne |
0,332 3 |
|
Mayenne |
0,563 7 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,700 2 |
|
Meuse |
0,423 6 |
|
Morbihan |
1,026 4 |
|
Moselle |
1,368 4 |
|
Nièvre |
0,698 1 |
|
Nord |
5,056 4 |
|
Oise |
1,497 3 |
|
Orne |
0,375 2 |
|
Pas-de-Calais |
3,779 9 |
|
Puy-de-Dôme |
0,927 0 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
1,121 4 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,694 4 |
|
Pyrénées-Orientales |
1,151 7 |
|
Bas-Rhin |
1,986 1 |
|
Haut-Rhin |
1,961 5 |
|
Rhône |
0,000 0 |
|
Haute-Saône |
0,406 9 |
|
Saône-et-Loire |
1,005 9 |
|
Sarthe |
1,030 2 |
|
Savoie |
0,922 6 |
|
Haute-Savoie |
1,208 6 |
|
Paris |
0,000 0 |
|
Seine-Maritime |
2,106 8 |
|
Seine-et-Marne |
1,620 1 |
|
Yvelines |
0,000 0 |
|
Deux-Sèvres |
0,571 5 |
|
Somme |
1,478 6 |
|
Tarn |
0,908 9 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,554 4 |
|
Var |
1,423 6 |
|
Vaucluse |
1,373 6 |
|
Vendée |
1,518 6 |
|
Vienne |
0,513 1 |
|
Haute-Vienne |
0,687 7 |
|
Vosges |
1,295 4 |
|
Yonne |
0,574 7 |
|
Territoire de Belfort |
0,269 3 |
|
Essonne |
2,370 2 |
|
Hauts-de-Seine |
0,000 0 |
|
Seine-Saint-Denis |
3,368 2 |
|
Val-de-Marne |
1,863 4 |
|
Val-d'Oise |
1,014 6 |
|
Guadeloupe |
0,558 5 |
|
Martinique |
0,232 0 |
|
Guyane |
0,375 6 |
|
Mayotte |
0,000 0 |
|
La Réunion |
0,000 0 |
I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au I de l'article 1001 du même code.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
DÉPARTEMENT |
POURCENTAGE |
|
Ain |
0,875 1 |
|
Aisne |
0,703 4 |
|
Allier |
0,966 9 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,322 3 |
|
Hautes-Alpes |
0,239 3 |
|
Alpes-Maritimes |
1,346 1 |
|
Ardèche |
0,852 0 |
|
Ardennes |
0,618 4 |
|
Ariège |
0,424 1 |
|
Aube |
0,452 5 |
|
Aude |
0,923 4 |
|
Aveyron |
0,601 7 |
|
Bouches-du-Rhône |
3,408 2 |
|
Calvados |
0,000 0 |
|
Cantal |
0,343 9 |
|
Charente |
0,889 9 |
|
Charente-Maritime |
0,715 8 |
|
Cher |
0,491 7 |
|
Corrèze |
0,530 5 |
|
Côte-d'Or |
0,340 4 |
|
Côtes-d'Armor |
1,356 8 |
|
Creuse |
0,273 7 |
|
Dordogne |
0,705 9 |
|
Doubs |
1,240 8 |
|
Drôme |
1,266 5 |
|
Eure |
0,539 5 |
|
Eure-et-Loir |
0,582 4 |
|
Finistère |
1,548 1 |
|
Corse-du-Sud |
0,601 4 |
|
Haute-Corse |
0,444 6 |
|
Gard |
1,602 6 |
|
Haute-Garonne |
2,190 0 |
|
Gers |
0,522 3 |
|
Gironde |
1,962 9 |
|
Hérault |
1,873 4 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,895 8 |
|
Indre |
0,321 2 |
|
Indre-et-Loire |
0,425 5 |
|
Isère |
3,203 0 |
|
Jura |
0,606 1 |
|
Landes |
0,897 4 |
|
Loir-et-Cher |
0,444 3 |
|
Loire |
1,726 9 |
|
Haute-Loire |
0,549 8 |
|
Loire-Atlantique |
1,684 3 |
|
Loiret |
0,000 0 |
|
Lot |
0,351 0 |
|
Lot-et-Garonne |
0,635 9 |
|
Lozère |
0,083 0 |
|
Maine-et-Loire |
0,475 6 |
|
Manche |
1,027 3 |
|
Marne |
0,000 0 |
|
Haute-Marne |
0,332 3 |
|
Mayenne |
0,563 7 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,700 2 |
|
Meuse |
0,423 6 |
|
Morbihan |
1,026 4 |
|
Moselle |
1,368 4 |
|
Nièvre |
0,698 1 |
|
Nord |
5,056 4 |
|
Oise |
1,497 3 |
|
Orne |
0,375 2 |
|
Pas-de-Calais |
3,779 9 |
|
Puy-de-Dôme |
0,927 0 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
1,121 4 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,694 4 |
|
Pyrénées-Orientales |
1,151 7 |
|
Bas-Rhin |
1,986 1 |
|
Haut-Rhin |
1,961 5 |
|
Rhône |
0,000 0 |
|
Haute-Saône |
0,406 9 |
|
Saône-et-Loire |
1,005 9 |
|
Sarthe |
1,030 2 |
|
Savoie |
0,922 6 |
|
Haute-Savoie |
1,208 6 |
|
Paris |
0,000 0 |
|
Seine-Maritime |
2,106 8 |
|
Seine-et-Marne |
1,620 1 |
|
Yvelines |
0,000 0 |
|
Deux-Sèvres |
0,571 5 |
|
Somme |
1,478 6 |
|
Tarn |
0,908 9 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,554 4 |
|
Var |
1,423 6 |
|
Vaucluse |
1,373 6 |
|
Vendée |
1,518 6 |
|
Vienne |
0,513 1 |
|
Haute-Vienne |
0,687 7 |
|
Vosges |
1,295 4 |
|
Yonne |
0,574 7 |
|
Territoire de Belfort |
0,269 3 |
|
Essonne |
2,370 2 |
|
Hauts-de-Seine |
0,000 0 |
|
Seine-Saint-Denis |
3,368 2 |
|
Val-de-Marne |
1,863 4 |
|
Val-d'Oise |
1,014 6 |
|
Guadeloupe |
0,558 5 |
|
Martinique |
0,232 0 |
|
Guyane |
0,375 6 |
|
Mayotte |
0,000 0 |
|
La Réunion |
0,000 0 |