Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        VI : Bénéfices des professions non commerciales
        C : Régimes d'imposition
        2 : Régime de l'évaluation administrative.

Article 102

L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable en vertu des articles 101 et 101 bis ainsi que de tous autres renseignements en sa possession.
Le bénéfice est arrêté dans les conditions prévues à l'article L 7 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 191 et R191-1.

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Code général des impôts

Article 102